Qu’est-ce que l’adoption internationale?


La personne ou les personnes résidant habituellement en Belgique et désireuses d’adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un Etat étranger doivent, avant d’effectuer quelque démarche que ce soit en vue d’une adoption, obtenir un jugement les déclarant qualifiées et aptes à assumer une adoption internationale.

Elles doivent avoir suivi la préparation organisée par la communauté compétente (Communauté française, la Communauté flamande ou la Communauté germanophone), et comprenant notamment une information sur les étapes de la procédure d’adoption, les effets juridiques et les autres conséquences de l’adoption ainsi que sur la possibilité et l’utilité d’un suivi post adoptif.

Lorsque le jugement sur l’aptitude de l’adoptant ou des adoptants lui ont été transmis, l’autorité centrale fédérale les adresse, sans délai, à l’autorité centrale communautaire compétente.

Le déplacement de l’enfant vers la Belgique en vue de l’adoption ne peut avoir lieu et l’adoption ne peut être prononcée que si les conditions suivantes sont remplies :

- 1° l’autorité centrale communautaire compétente a transmis à l’autorité compétente de l’Etat le jugement sur l’aptitude de l’adoptant ou des adoptants

- 2° l’autorité centrale communautaire compétente a reçu de l’autorité compétente de l’Etat d’origine: a) un rapport contenant des renseignements sur l’identité de l’enfant, son adoptabilité, son évolution personnelle, sa situation familiale, son passé médical et celui de sa famille, son milieu social et les conceptions philosophiques de ce milieu, ainsi que sur ses besoins particuliers ; et b) les autres documents requis pour l’adoption ;

- 3° l’adoptant ou les adoptants ont marqué par écrit leur accord de prendre cet enfant en charge en vue de son adoption ;

- 4° la preuve a été fournie que la loi autorise ou autorisera l’enfant à entrer et à séjourner de façon permanente en Belgique ;

- 5° l’autorité centrale communautaire compétente et l’autorité compétente de l’Etat d’origine de l’enfant ont approuvé par écrit la décision de confier celui-ci à l’adoptant ou aux adoptants.

Sarah,

Juriste


Commentaires


Les plus lus :



Restez informé ! activités, recettes, concours, ...
Mes réductions
La Barboteuse
réduction de 10% ( hors soldes ) sur présentation de la cart...
Monde de Julie (Le)
réduction de 5% sur la céramique sur présentation de votre c...
Monde de Julie (Le)
réduction de 5% sur la céramique sur présentation de votre c...
Toutes les réductions [+]

Website developed by MooGoo