Pension alimentaire, garde partagée, enfants à charge: je déclare quoi ?


Puis-je prendre mes enfants à charge dans ma déclaration?

Oui si ce sont vos enfants ou enfants d’adoption OU s’il s’agit d’enfants dont vous assumez la charge exclusive ou principale (Exemple: enfants dont les parents sont déchus de l’autorité parentale) et si votre situation répond à certaines conditions.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir être à charge?

Les enfants susceptibles d’être à votre charge pour l’exercice d’imposition 2009, revenus de l’année 2008, doivent satisfaire à trois conditions:

1/: Faire partie de votre ménage au 1er janvier 2009

Cela signifie que l’enfant habite réellement et de manière durable avec vous. Si l’enfant est toutefois éloigné temporairement de l’habitation familiale pour des raisons d’études, de santé, etc, il est normalement toujours considéré comme faisant partie de votre ménage.

2/: Les ressources nettes de l’enfant ne peuvent pas dépasser un certain montant

Pour les enfants à charge, ce montant diffère selon que vous êtes imposé isolément ou que vous êtes imposé avec votre conjoint ou votre cohabitant légal

3/: L’enfant ne peut pas percevoir de rémunérations qui sont des charges professionnelles pour vous

Par exemple: votre enfant vous aide durant les vacances dans le commerce familial et vous déduisez son salaire de vos revenus à titre de frais professionnels. Votre enfant ne peut alors être considéré comme étant à votre charge.

Mon enfant est décédé l’année précédente. Est-il à ma charge ?

Les enfants décédés en 2008, sont censés encore faire partie de votre ménage au 1er janvier 2009, à condition qu’ils aient déjà été à votre charge pour l’exercice d’imposition qui précède (c.-à-d. l’exercice d’imposition 2008, revenus de 2007) OU qu’ils soient nés en 2008.

Les enfants mort-nés en 2008 ou perdus à l’occasion d’une fausse couche survenue en 2008 après une grossesse d’au moins 180 jours, sont également censés faire partie de votre ménage au 1er janvier 2009.

De même, un enfant disparu ou enlevé en 2008 est censé faire partie de votre ménage au 1er janvier 2009, à condition :

- qu’il ait déjà été à votre charge pour l’exercice d’imposition qui précède (c.-à-d. l’exercice d’imposition 2008, revenus de l’année 2007);

- qu’il n’ait pas atteint l’âge de 18 ans au 1er janvier 2009;

- qu’au plus tard au 31 décembre 2008, vous ayez déclaré la disparition ou l’enlèvement à la police ou déposé une plainte à ce sujet auprès du parquet ou des autorités administratives belges compétentes en matière d’enlèvements d’enfants.

Nous venons de nous marier. Qui prend l’enfant à charge cette année ?

- Si vous vous êtes marié en 2008, votre conjoint et vous-même devez normalement souscrire chacun séparément une déclaration fiscale.

- Si vous aviez déjà un enfant avec votre conjoint, cet enfant ne peut être considéré comme étant à charge que d’un seul conjoint.

Attention : vous devez indiquer vous-même, en complétant votre déclaration, lequel des conjoints prend l’enfant à charge et doit dès lors être considéré comme assumant la direction du ménage.

Attention : Il est exclu qu’un même enfant soit simultanément pris à charge par plusieurs personnes.

Nous habitons ensemble. Notre enfant est à charge de qui ?

Lorsque les parents d’un enfant forment un ménage de fait, cet enfant ne peut être considéré comme étant à charge que du seul contribuable qui assume en fait la direction du ménage.

Si vous formez un ménage de fait, vous devez indiquer vous-même, en complétant votre déclaration, lequel des deux prend l’enfant à charge et doit dès lors être considéré comme assumant la direction du ménage.

Attention : il est exclu qu’un même enfant soit simultanément pris à charge par plusieurs personnes.

Puis-je prendre mon enfant à charge alors que ce dernier reçoit une rente alimentaire?

Pour déterminer si votre enfant peut encore être à votre charge pour l’exercice d’imposition 2009 (revenus de l’année 2008) alors qu’il a reçu en 2008 une rente alimentaire de l’autre parent, vous devez comparer le montant des ressources nettes de votre enfant au montant maximum des ressources nettes pour rester à charge.

Comment calculer les ressources de mon enfant ?

Plusieurs étapes sont nécessaires pour déterminer le montant des ressources nettes de votre enfant lorsque ces ressources sont constituées exclusivement de rentes alimentaires attribuées par l’autre parent:

1. Déterminez le montant BRUT des ressources de votre enfant

Pour cela, enlevez 2 660 euro du montant de la rente perçue par votre enfant.

Exemple:

Rente alimentaire de 6 000 euro

A considérer comme ressources brutes: 6 000 euro - 2 660 euro = 3 340 euro

2. Déterminez le montant NET des ressources de votre enfant

Exemple:

Ressources brutes (rente alimentaire): 3 340 euro (voir ci-dessus)

Frais forfaitaires: 3 340 euro x 20 % = 668 euro
Montant des ressources nettes: 3 340 euro - 668 euro = 2 672 euro

Les ressources nettes (si votre enfant ne dispose pas d’autres ressources) s’élèvent à 2 672 euro.

Pour plus d’infos : consultez le portail du gouvernement et le site du Ministère des Finances


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