Le nouveau droit de la protection de la jeunesse


Le 2 juin 2006, les deux lois du 15 mai 2006 modifiant la protection de la jeunesse ont été publiées au Moniteur Belge. Leur entrée en vigueur, prévue en plusieurs étapes, sera effective au plus tard le 1er janvier 2009.

Les modifications les plus importantes sont:

Offre restauratrice

Le juge ou le tribunal peut faire une offre restauratrice de médiation et de concertation restauratrice en groupe si les conditions suivantes sont remplies :

- 1° il existe des indices sérieux de culpabilité;

- 2° la personne qui est présumée avoir commis un fait qualifié d’infraction déclare ne pas nier être concernée par le fait qualifié d’infraction;

- 3° une victime est identifiée.

La médiation permet à la personne qui est présumée avoir commis un fait qualifié d’infraction, aux personnes qui exercent l’autorité parentale à son égard, aux personnes qui en ont la garde en droit ou en fait ainsi qu’à la victime, d’envisager, ensemble et avec l’aide d’un médiateur neutre, les possibilités de rencontrer les conséquences notamment relationnelles et matérielles d’un fait qualifié d’infraction.

La concertation restauratrice en groupe permet à la personne qui est présumée avoir commis un fait qualifié d’infraction, à la victime, à leur entourage social, ainsi qu’à toute personne utile d’envisager, en groupe et avec l’aide d’un médiateur neutre, des solutions concertées sur la manière de résoudre le conflit résultant du fait qualifié d’infraction, notamment en tenant compte des conséquences relationnelles et matérielles résultant du fait qualifié infraction.

Si la médiation ou la concertation restauratrice en groupe mène à un accord, l’accord, signé par la personne qui est présumée avoir commis un fait qualifié d’infraction, par les personnes qui exercent l’autorité parentale à son égard ainsi que par la victime, est joint au dossier judiciaire.

En cas de concertation restauratrice en groupe, une déclaration d’intention de la personne qui est présumée avoir commis un fait qualifié d’infraction est également insérée. Elle y explique les démarches concrètes qu’elle entreprendra en vue de restaurer les dommages relationnels et matériels et les dommages subis par la communauté et d’empêcher d’autres faits dans le futur.
L’accord obtenu doit être homologué par le juge ou le tribunal. Celui-ci ne peut modifier son contenu. Le juge ou le tribunal ne peut refuser l’homologation que si l’accord est contraire à l’ordre public.

Si l’offre restauratrice n’aboutit pas à un accord, les autorités judiciaires ou les personnes concernées par l’offre restauratrice ne peuvent utiliser ni la reconnaissance de la matérialité du fait qualifié d’infraction par la personne présumée avoir commis un fait qualifié e’infraction, ni le déroulement ou le résultat de l’offre restauratrice en défaveur du jeune.

Mesures

- A l’égard des personnes de plus de 12 ans, le tribunal peut subordonner le maintien des personnes qui lui sont déférées dans leur milieu de vie à une ou plusieurs des conditions suivantes dont il peut confier le contrôle du respect au service social compétent :

1° fréquenter régulièrement un établissement scolaire d’enseignement ordinaire ou spécial;

2° accomplir une prestation éducative et d’intérêt général, en rapport avec leur âge et leurs capacités, à raison de 150 heures au plus, sous la surveillance d’un service désigné par les communautés ou d’une personne physique répondant aux conditions fixées par les communautés;

3° accomplir, à raison de 150 heures au plus un travail rémunéré en vue de l’indemnisation de la victime, si l’intéressé est âgé de seize ans au moins;

4° suivre les directives pédagogiques ou médicales d’un centre d’orientation éducative ou de santé mentale;

5° participer à un ou plusieurs modules de formation ou de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et de leur impact sur les éventuelles victimes;

6° participer à une ou plusieurs activités sportives, sociales ou culturelles encadrées;

7° ne pas fréquenter certaines personnes ou certains lieux déterminés qui ont un rapport avec le fait qualifié infraction qui a été commis;

8° ne pas exercer une ou plusieurs activités déterminées au regard des circonstances de l’espèce;

9° respecter une interdiction de sortie;

10° respecter d’autres conditions ou interdictions ponctuelles que le tribunal détermine.

- Les mineurs qui ont commis une infraction peuvent proposer au tribunal un projet écrit portant, notamment, sur l’un ou plusieurs des engagements suivants :

1° formuler des excuses écrites ou orales;

2° réparer elles-mêmes et en nature les dommages causés, si ceux-ci sont limités;

3° participer à une offre restauratrice

4° participer à un programme de réinsertion scolaire;

5° participer à des activités précises dans le cadre d’un projet d’apprentissage et de formation, à raison de 45 heures de prestation au plus;

6° suivre un traitement ambulatoire auprès d’un service psychologique ou psychiatrique, d’éducation sexuelle ou d’un service compétent dans le domaine de l’alcoolisme ou de la toxicomanie;

7° se présenter auprès des services d’aide à la jeunesse organisés par les instances communautaires compétentes.

Ce projet est remis au plus tard le jour de l’audience. Le tribunal apprécie l’opportunité du projet qui lui est soumis et, s’il l’approuve, confie le contrôle de son exécution au service social compétent.

Placement

- Le tribunal ne peut ordonner la mesure de placement en institution communautaire publique de protection de la jeunesse en régime éducatif ouvert, qu’à l’égard des personnes qui ont 12 ans ou plus et qui :

1° soit, ont commis un fait qualifié d’infraction qui, s’il avait été commis par une personne majeure, aurait été de nature à entraîner, au sens du Code pénal ou des lois particulières, une peine d’emprisonnement correctionnel principal de 3 ans ou une peine plus lourde;

2° soit ont commis un fait qualifié de coups et blessures;

3° soit ont précédemment fait l’objet d’un jugement définitif ordonnant une mesure de placement au sein d’une institution communautaire publique de protection de la jeunesse à régime éducatif ouvert ou fermé et ont commis un nouveau fait qualifié infraction;

4° soit ont fait l’objet d’une révision de la mesure, pour le motif que la ou les mesures imposées précédemment n’ont pas été respectées par elles, auquel cas le placement peut être imposé pour une période de six mois au plus qui ne peut être prolongée. Au terme de cette période, d’autres mesures peuvent uniquement être imposées après une révision par le tribunal;

5° soit font l’objet d’une révision et sont placées en institution communautaire publique de protection de la jeunesse à régime éducatif fermé au moment de cette révision.

- Le tribunal ne peut ordonner la mesure de placement en institution communautaire publique de protection de la jeunesse en régime éducatif fermé, qu’à l’égard des personnes qui ont 14 ans ou plus et qui :

1° soit ont commis un fait qualifié d’infraction qui, s’il avait été commis par un majeur, aurait été de nature à entraîner, au sens du Code pénal ou des lois particulières, une peine de réclusion de 5 ans à 10 ans ou une peine plus lourde;

2° soit ont commis un fait qualifié d’attentat à la pudeur avec violence, ou d’association de malfaiteurs ayant pour but de commettre des crimes, ou de menace contre les personnes telle que visée à l’article 327 du Code pénal;

3° soit ont précédemment fait l’objet d’un jugement définitif ordonnant une mesure de placement au sein d’une institution communautaire publique de protection de la jeunesse à régime éducatif ouvert ou fermé, et qui ont commis un nouveau fait qualifié d’infraction qui soit est qualifié de coups et blessures, soit, s’il avait été commis par un majeur, aurait été de nature à entraîner, au sens du Code pénal ou des lois particulières, une peine d’emprisonnement correctionnel principal de 3 ans ou une peine plus lourde;

4° soit ont commis avec préméditation un fait qualifié de coups et blessures qui a entraîné une maladie ou une incapacité de travail soit une maladie paraissant incurable, soit la perte complète de l’utilisation d’un organe, soit une mutilation grave, soit ont causé des dégâts à des bâtiments ou des machines à vapeur, commis en association ou en bande et avec violence, par voies de fait ou menaces, soit ont commis une rébellion avec arme et avec violence;

5° soit ont fait l’objet d’une révision de la mesure, pour le motif que la ou les mesures imposées précédemment n’ont pas été respectées par elles, auquel cas le placement peut être imposé pour une période de six mois au plus qui ne peut être prolongée. Au terme de cette période, d’autres mesures peuvent uniquement être imposées après une révision par le tribunal.

- Le tribunal peut ordonner la mesure de placement en institution communautaire publique de protection de la jeunesse en régime éducatif fermé, à l’égard d’une personne âgée de 12 à 14 ans, qui a gravement porté atteinte à la vie ou à la santé d’une personne et dont le comportement est particulièrement dangereux.

Dessaisissement

Si la personne déférée au tribunal de la jeunesse en raison d’un fait qualifié d’infraction était âgée de 16 ans ou plus au moment de ce fait et que le tribunal de la jeunesse estime inadéquate une mesure de garde, de préservation ou d’éducation, il peut, par décision motivée, se dessaisir et renvoyer l’affaire au Ministère public aux fins de poursuite devant,

- soit, si la personne concernée est soupçonnée d’avoir commis un délit ou crime correctionnalisable, une chambre spécifique au sein du tribunal de la jeunesse qui applique le droit pénal commun et la procédure pénale commune, s’il y a lieu,

- soit, si la personne concernée est soupçonnée d’avoir commis un crime non correctionnalisable, la juridiction compétente en vertu du droit commun, s’il y a lieu.

Le tribunal de la jeunesse ne peut toutefois se dessaisir que si en outre une des conditions suivantes est remplie :

- la personne concernée a déjà fait l’objet d’une ou de plusieurs mesures visées ou d’une offre restauratrice.

- il s’agit d’un fait visé aux articles 373, 375, 393 à 397, 400, 401, 417ter, 417quater, 471 à 475 du Code pénal ou de la tentative de commettre un fait visé aux articles 393 à 397 du Code pénal.

La motivation porte sur la personnalité de la personne concernée et de son entourage et sur le degré de maturité de la personne concernée.

Sarah,

juriste


Commentaires


Les plus lus :



Restez informé ! activités, recettes, concours, ...
Mes réductions
Le Wolf / Maison de Litté
Une histoire dans le Juke-Box offerte pour tout achat d'un m...
Les Petits Artistes
réduction de 3 % sur présentation de la carte Famidoo...
Asinerie Au pas de l'Ane
Guide randonnée offert pour le PASS 4 SAISON des randonnées ...
Toutes les réductions [+]

Website developed by MooGoo