Le droit pénal de la jeunesse


Le mineur commet un fait qualifié d’"infraction"

Si le mineur commet un fait qualifié d’infraction, il doit comparaître devant le tribunal de jeunesse.

Si des personnes de plus de 16 ans et de moins de 18 ans au moment des faits ont commis les infractions suivantes, les juridictions compétentes en vertu du droit commun sont saisies:

- 1° infractions aux dispositions des lois et règlements sur la police du roulage;

- 2° les coups et blessures commises dans le cadre d’infractions aux dispositions des lois et règlements sur la police du roulage;

Si les débats devant ces juridictions font apparaître qu’une mesure de garde, de préservation ou d’éducation serait plus adéquate, ces juridictions peuvent se dessaisir et renvoyer l’affaire au ministère public aux fins de réquisitions devant le tribunal de la jeunesse.

Les mesures

Le tribunal de la jeunesse peut ordonner des mesures de garde, de préservation et d’éducation.

Il peut selon les circonstances :

- 1° réprimander les mineurs

- 2° les soumettre à la surveillance du service social compétent chargé de veiller à l’observation des conditions fixées par le tribunal.

Le tribunal peut subordonner le maintien des personnes dans leur milieu, notamment à une ou plusieurs des conditions suivantes :

a) fréquenter régulièrement un établissement scolaire d’enseignement ordinaire ou spécial;

b) accomplir une prestation éducative ou philantropique en rapport avec leur âge et leurs ressources;

c) se soumettre aux directives pédagogiques et médicales d’un centre d’orientation éducative ou d’hygiène mentale

- 3° les placer sous surveillance du service social compétent, chez une personne digne de confiance ou dans un établissement approprié, en vue de leur hébergement, de leur traitement, de leur éducation, de leur instruction ou de leur formation professionnelle;

- 4° les confier à une institution publique d’observation et d’éducation sous surveillance ou au groupe des institutions publiques d’observation et d’éducation sous surveillance.

Renvoi devant le juge pénal

Si la personne déférée au tribunal de la jeunesse en raison d’un fait qualifié d’infraction était âgée de plus de 16 ans au moment de ce fait et que le tribunal de la jeunesse estime inadéquate une mesure de garde, de préservation ou d’éducation, il peut se dessaisir et renvoyer l’affaire au ministère public aux fins de poursuite devant la juridiction compétente en vertu du droit commun s’il y a lieu.

Sarah,

juriste


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