Le divorce par consentement mutuel


Egalement intitulé « divorce convention », le divorce par consentement mutuel repose sur le commun accord des deux conjoints.

Il faut donc que les deux époux s’accordent sur tous les points : que ce soit les aspects personnels comme la garde des enfants, le versement d’une pension alimentaire ou encore le partage de leurs biens.

Pour détruire leur contrat de mariage, les deux époux doivent conclure une convention pour régler leur divorce. Cet accord sera ensuite contrôlé par le tribunal.

Moins pénible que les autres procédures de divorce, celle par consentement mutuel exige quelques conditions :

- Les conjoints doivent exprimer leur volonté de divorcer ;

- Ils doivent procéder au partage de tout ce qu’ils possèdent et doivent s’accorder sur cette répartition ;

- Ils doivent se mettre d’accord sur les « détails » relatifs à leur séparation immédiate (garde des enfants, pensions alimentaire,...)

C’est le notaire qui encadrera les époux souhaitant divorcer dans leurs démarches.

Sarah,

Juriste


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