Le Délégué Général aux droits de l’enfant


En 1991, l’institution du Délégué Général de la Communauté Française aux droits des enfants a été créée.

Cette personne a pour mission générale de veiller à la sauvegarde des droits et des intérêts des enfants.

Dans l’exercice de sa mission, le Délégué général peut notamment :

- informer des droits et intérêts des enfants et assurer la promotion des droits et intérêts de l’enfant ;

- vérifier l’application correcte des législations et des réglementations qui concernent les enfants ;

- recommander au Gouvernement, au Parlement et à toute autorité compétente à l’égard des enfants toute proposition visant à adapter la réglementation en vigueur en vue d’une protection plus complète et plus efficace des droits et intérêts des enfants ;

- recevoir les informations, les plaintes ou les demandes de médiation relatives aux atteintes portées aux droits et intérêts des enfants ;

- mener, à la demande du Parlement, des investigations sur le fonctionnement des services administratifs de la Communauté française concernés par cette mission.

Sarah,

juriste


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