La protection judiciaire


Le juge est saisi de tout litige concernant :

- l’exercice de l’autorité parentale

- le droit aux relations personnelles pour les parents et grands-parents

- le droit aux relations personnelles pour les tiers justifiant d’un intérêt particulier

- l’administration légale des biens d’un enfant

- la contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant

- l’émancipation du mineur

- les adoptions

Le procureur du Roi ne peut ordonner une enquête concernant un enfant que lorsque celui - ci est en danger selon les termes de la loi sur la protection de la jeunesse.

Lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d’éducation d’un mineur sont compromises, le tribunal de la jeunesse peut, sur réquisition du ministère public, ordonner une mesure d’assistance éducative à l’égard des personnes qui en ont la garde.
Le tribunal agira sur réquisition du ministère public et ordonnera une mesure d’assistance éducative pour autant que l’enfant soit mineur, en état de danger , qu’il continue à vivre avec ses parents ou ceux qui en ont la charge et qu’il y ait une possibilité d’améliorer ses conditions de vie. L’assistance éducative est exercée sous le contrôle du tribunal de la jeunesse avec l’aide du comité de protection de la jeunesse ou d’un délégué à la protection de la jeunesse.

Le tribunal de la jeunesse peut désigner une personne qui sera chargée de percevoir les allocations familiales et autres prestations sociales afin de les affecter exclusivement au besoin d’un enfant bénéficiaire lorsque que ceux-ci ne sont manifestement pas élevés dans de bonnes conditions de sécurité, salubrité.

Le tribunal de la jeunesse peut ordonner des mesures de préservation , de garde et d’éducation :

- il peut réprimander

- il peut mettre sous surveillance en ordonnant des mesures sous conditions de suivi scolaire et de mesures éducatives

- le placement en famille ou dans un établissement approprié

- le placement en institution publique d’observation et d’éducation (pour les mineurs de + 12 ans, régime ouvert ou fermé pour une durée déterminée).

Sarah,

juriste


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