En quoi consiste la procédure d’adoption?


La requête en adoption est introduite par requête contradictoire devant le tribunal.

La requête mentionne s’il s’agit d’une adoption simple ou plénière et les raisons pour lesquelles les adoptants ont choisi cette forme d’adoption.

L’enquête sociale

S’il s’agit d’une adoption d’un mineur, le tribunal de jeunesse doit apprécier l’aptitude des personnes désireuses d’adopter sur la base d’une enquête sociale qu’elle ordonne. Le tribunal tient compte, notamment, de la situation personnelle, familiale et médicale de l’intéressé, et des motifs qui l’animent.

L’enquête sociale n’est cependant pas obligatoire lorsque l’adoptant désire adopter un enfant:

- 1° apparenté, jusqu’au troisième degré, à lui-même, à son conjoint ou à son cohabitant, même décédés ;

- 2° dont il partage dejà la vie quotidienne ou avec lequel il entretient déjà un lien social et affectif 346-2).

Le procureur du roi recueille immédiatement toutes les informations nécessaires concernant l’adoption.

Le tribunal doit premièrement contrôler si toutes les conditions légales ont été remplies.

Le greffier transmet sans délai le dispositif de la décision judiciaire prononçant l’adoption à l’officier de l’état civil du domicile des adoptants ou de l’adopté.

L’officier de l’état civil transcrit immédiatement le dispositif sur ses registres et transmet une copie de l’acte de transcription au greffier ainsi qu’à l’autorité centrale fédérale ; celle-ci en avise les autorités centrales communautaires.

Mention de la transcription est faite en marge des actes concernant l’état civil de l’adopté et de ses descendants.

Sarah,

Juriste


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