Emancipation


L’émancipation met fin à l’incapacité du mineur. Cela signifie qu’un adolescent devient majeur(e) avant 18 ans et qu’il acquiert quasiment les mêmes droits et devoirs que les adultes.

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

Le mineur ayant atteint l’âge de 15 ans accomplis peut être émancipé par le tribunal de la jeunesse sur requête présentée par ses père et mère ou, en cas de dissentiment, sur requête présentée par l’un d’entre eux.

Les conséquences

Le mineur émancipé n’est plus soumis à l’autorité parentale. Il gère ses propres biens et il est responsable des dommages qu’il cause.

Il devient partiellement compétent. Un curateur est nommé. S’il n’y a curateur de droit, le mineur émancipé est pourvu d’un curateur désigné par le tribunal de la jeunesse, soit d’office, soit sur requête de toute personne intéressée.

Les compétence du mineur émancipé

Le mineur émancipé passera les baux dont la durée n’excédera point neuf ans.

Il recevra ses revenus, en donnera décharge, et fera tous les actes qui ne sont que de pure administration, sans être restituable contre ces actes dans tous les cas où le majeur ne le serait pas lui-même.

Il ne pourra pas intenter une action immobilière, ni y défendre, même recevoir et donner décharge d’un capital mobilier, sans l’assistance de son curateur, qui, au dernier cas, surveillera l’emploi du capital reçu.

Le mineur émancipé ne pourra pas faire d’emprunts, sous aucun prétexte, sans une autorisation du juge de paix.

Sarah,

juriste


Commentaires


Les plus lus :



Restez informé ! activités, recettes, concours, ...
Mes réductions
Art Avenue
Réduction de 10% en boutique et en atelier sur présentation ...
Anes-Ok
réduction de 10% sur présentation de la carte Famidoo....
Maison des Mégalithes
Réduction de 0,50 € sur l'entrée adulte (2 €)....
Toutes les réductions [+]

Website developed by MooGoo