Crédit temps


Qu’est-ce que c’est?

Le «Crédit-temps» a remplacé l’ancienne législation relative à l’interruption de carrière ordinaire pour les travailleurs et les employeurs du secteur privé à partir du 01.01.2002.
Grâce au «crédit- temps» vous pouvez temporairement interrompre totalement ou partiellement votre carrière professionnelle. Pendant la période de suspension de votre contrat de travail ou de réduction de vos prestations de travail, vous bénéficiez d’une allocation qui vous est payée par l’Office national de l’Emploi (ONEM).
Il y a 3 formules de «crédit temps»:
- la suspension complète de votre contrat de travail ou la réduction de vos prestations à mi-temps
- la diminution de vos prestations de travail d’1/5 temps
- pour les travailleurs âgés d’au moins 50 ans, la réduction des prestations de travail à mi-temps ou leur diminution d’1/5 temps

Nous parlerons ici que des deux premières formules.

Modalités:

L’interruption complète ou à mi-temps „le crédit temps“

Le crédit-temps consiste soit en la suspension complète des prestations de travail à temps plein ou temps partiel, soit en la réduction à un mi- temps des prestations de travail pour autant que le travailleur soit occupé au moins à ¾ temps d’un temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit. Pour bénéficier de la mesure de suspension complète, le travailleur doit avoir été dans les liens d’un contrat de travail dans l’entreprise pendant au moins 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent l’avertissement écrit envoyé à l’employeur.
La durée du crédit-temps est de 1 an sur l’ensemble de la carrière professionnelle et ce dernier doit être pris par période de 3 mois minimum. Par convention collective de travail, la durée maximale du crédit-temps peut être allongée sans toutefois dépasser les 5 ans.

Diminution de carrière de 1/5

Le droit à une diminution de carrière d’1/5ème temps permet à un travailleur à temps plein occupé dans un régime de 5 jours semaine ou plus de réduire ses prestations de travail concurrence d’un jour ou de deux demi jours par semaine pour une durée maximale de 5 ans à répartir sur l’ensemble de la carrière. La diminution de carrière d’1/5ième temps doit se prendre par périodes de 6 mois minimum. Il faut souligner que cette diminution de carrière d’1/5ième ne doit pas être confondue avec le congé parental d’1/5ième temps visé en point I

Conditions

Le crédit-temps et la diminution de carrière sont un droit pour tous les travailleurs du secteur privé. Toutefois, sur base d’une convention collective sectorielle ou d’entreprise, certaines catégories de personnel peuvent en être exclues du champ d’application. De même, dans les entreprises occupant, à la date du 30 juin de l’année civile qui précède, un nombre de travailleurs égal ou inférieur à 10, l’exercice de ce droit ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de l’employeur.

Formalités

Vous devez avertir votre employeur par écrit par lettre recommandée ou remise de la main à la main avec un double qui sera signé pour accusé de réception.
Cet avertissement doit être préalable et effectué soit :
3 mois à l’avance s’il y a plus de 20 travailleurs;
6 mois à l’avance s’il y a 20 travailleurs ou moins.

Ce délai d’avertissement peut être réduit de commun accord avec votre employeur.
L’avertissement écrit doit comporter les éléments qui suivent:
la proposition faite par vous quant aux modalités de l’exercice de votre droit, la date de prise de cours souhaitée, la durée de l’exercice du droit et les éléments nécessaires à l’application du mécanisme de préférence et de planification simultanée en cas d’absence d’un certain nombre de travailleurs, tel que prévu aux articles 16 à 18 de la CCT 77 bis, lorsque vous indiquez dans l’avertissement vouloir en bénéficier.

L’employeur peut reporter le début des droits pour des raisons internes ou externes impératives - besoins organisationnels de l’entreprise, continuité des services,...-, il doit en avertir dans le mois de l’avertissement le travailleur. Les droits prendront alors cours au plus tard 6 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l’absence de report.
Le travailleur qui souhaite exercer le droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière doit accompagner l’écrit d’une attestation émanant de l’Office national de l’Emploi et indiquant la ou les périodes durant lesquelles le travailleur a bénéficié :

1° du droit à un crédit-temps ou à une diminution de carrière visé respectivement aux articles 3 et 6 ;

2° d’une suspension ou d’une réduction des prestations de travail en exécution des articles 100 et 102 de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales.

Les allocations d’interruption doivent être demandées avec le formulaire C 61- CCT 77bis disponible auprès des différents bureaux de l’ONEM ainsi qu’au service Information Interruption de carrière de l’Administration centrale de l’ONEM.

Allocations

Pour la période de crédit-temps vous recevez une indemnité de l’Etat payée par l’ONEM.

Pour le crédit temps:

Les travailleurs à temps plein qui suspendent complètement leurs prestations dont l’ancienneté est de moins de 5 ans reçoivent 402,50 euros par mois. Ceux dont l’ancienneté est de plus de 5 ans reçoivent 536,67 euros par mois.
Les travailleurs à temps plein qui réduisent leurs prestations à mi-temps dont l’ancienneté est de moins de 5 ans reçoivent 201,24 euros par mois. Ceux dont l’ancienneté est de plus de 5 ans reçoivent 268,33 euros par mois.
Les travailleurs à temps partiel qui suspendent complètement leurs prestations de travail auront droit à une partie du montant cité ci-dessus, proportionnel à leur durée de travail. De même, les travailleurs à temps partiel occupés à moins de ¾ temps qui réduisent leurs prestations à mi-temps auront droit à une partie du montant cité ci-dessus, proportionnel au nombre d’heures faisant l’objet de la réduction.

Pour la réduction d’1/5ème temps:

Le montant est de 75,86 euros par mois.
Les travailleurs du secteur public restent eux soumis aux dispositions générales de la loi du 22 janvier 1985 relative à l’interruption de carrière ainsi qu’aux dispositions réglementaires particulières. Pour en connaître les détails, contactez le ministère de l’Intérieur et de la Fonction publique au 02/500/21/1.

Crédit temps et licenciement

Pendant votre période de crédit temps, vous êtes protégé(e) contre le licenciement à partir du jour de l’accord ou, le jour de l’avertissement écrit s’il est fait usage d’un droit jusque 3 mois après l’interruption de carrière.
Vous pouvez uniquement être licencié(e) pour motifs graves ou suffisants.
Est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l’origine sont étranger à l’interruption de carrière.
En cas de licenciement vous devez en informer le Bureau de l’ONEM dont vous dépendez par écrit.

Sarah,

juriste


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