Contrat de mariage


Le contrat de mariage est un acte par lequel les (futurs) conjoints déterminent les conditions de leur régime matrimonial. Pour cela, il dresse un inventaire des biens propres et des biens communs.

Un tel contrat notarié offre un éventail de possibilités, variant d’une « séparation complète des biens et des dettes » (sans possession commune) jusqu’à une « communauté totale de biens » qui contient en principe tous les biens du couple (à l’exception de ceux qui ont un caractère strictement personnel).

Afin d’obtenir tous les renseignements nécessaires au sujet des avantages et des inconvénients de ces formules, mieux vaut prendre contact avec un notaire.

Les dispositions du contrat matrimonial doivent absolument être dressées AVANT que la cérémonie matrimoniale n’ait lieu, par l’intermédiaire d’un acte établi par le notaire choisi par les futurs époux (art. 1394 du Code civil). Lorsque l’acte a été signé chez le notaire, une attestation est établie afin de compléter le dossier matrimonial du Service de l’Etat civil.

L’acte de mariage précisera le type de contrat choisi. Au cours du mariage, le régime légal pourra à tout moment être adapté et modifié avec l’accord des deux conjoints. Ici encore la signature de l’acte notarié sera toujours exigée en présence de deux témoins. Ce contrat prendra seulement effet après la ratification, c’est-à-dire un verdict rendu par le tribunal de première instance du lieu de résidence conjugal.

Souvent considéré comme un pacte pessimiste au possible, le contrat de mariage est contracté par les futurs époux réalistes qui estiment que le divorce n’arrive pas qu’aux autres ! Mieux vaut donc prévenir que guérir.

Emilie,

réadctrice


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