Filiation paternelle


L’enfant né et/ou conçu dans le mariage

L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la fin du mariage, a pour père le mari. Cette règle de paternité s’applique donc pour:

- les enfants conçus avant le mariage mais nés dans le mariage

- les enfants conçus et nés dans le mariage

- les enfants conçus pendant le mariage mais nés après la fin du mariage

- les enfants conçus avant le mariage et nés après le mariage (hypothèse du mariage de courte durée)

L’enfant né dans les 300 jours après la fin du mariage de sa mère et après le remariage de celle-ci, a pour père le nouveau mari. Si cette paternité est contestée, le précédent mari est tenu pour le père a moins que sa paternité ne soit également contestée ou que la paternité d’un tiers ne vienne à être établie.

La contestation de la paternité

Si le père légal (le mari) n’est pas le père biologique de l’enfant, le mari, la mère et l’enfant ont la possibilité de contester la paternité. Le père et la mère disposent d’un délai d’un an depuis la naissance de l’enfant. L’enfant peut contester la paternité entre son 18ième et son 22ième anniversaire. Cette contestation se fait devant le tribunal.

L’enfant né hors du mariage

Hors du mariages, la loi Belge connaît deux façons d’établir la paternité : la reconnaissance et la recherche de la paternité.

- La reconnaissance

Si la paternité de l’enfant n’a pas été établie par le mariage, le père peut reconnaître l’enfant. Si l’enfant est mineur, la reconnaissance n’est possible que moyennant le consentement préalable de la mère. Est en outre requis le consentement préalable de l’enfant s’il a quinze ans accomplis. A défaut de ces consentements, un recours est prévu pour l’homme qui garde la possibilité de saisir le juge de paix du domicile de l’enfant. La reconnaissance n’est pas soumise à un délai. La reconnaissance peut être faite pendant la grossesse. Aussi un enfant majeur peut être reconnu. Concrètement cette reconnaissance se fait soit par une déclaration devant l’officier de l’état civil de n’importe quelle commune située sur le territoire belge, soit devant un notaire.

Situations particulières :

— > Le cas de l’enfant dont la paternité a déjà été établi par le mariage (la femme mariée a enfant avec un autre homme que son mari)

Si la mère de l’enfant est mariée, son mari est légalement considéré comme le père de l’enfant. Si un autre homme est le père biologique de l’enfant, il ne peut normalement reconnaître son enfant qu’après une contestation de la paternité du mari réussie. Pour une certaine catégorie d’enfants, le père biologique peut tout de fois reconnaître son enfant sans cette contestation de la paternité. Cette reconnaissance annule alors la paternité établie par le mariage. Il s’agit d’enfants

- nés plus que 300 jours après:

Le début de la procédure de divorce

La séparation de fait confirmé par un jugement de divorce pour cause de séparation de fait

L’ordonnance du juge de paix qui autorise les époux à avoir un domicile séparé

- nés minimum 180 jours après la dissolution du mariage:

— > Le cas de le reconnaissance par un homme d’un enfant qui a été conçu chez une autre femme que son épouse (l’homme a une enfant avec une autre femme que son épouse)

Si un homme veut reconnaître l’enfant qu’il a eu avec une autre femme que son épouse, l’acte de reconnaissance doit être homologuée par le tribunal de première instance. L’épouse doit être impliquée dans cette procédure. Si elle prouve qu’il ne s’agit pas du père biologique, le tribunal refuse la homologation.

- la recherche de la paternité

Si la paternité d’un enfant n’a pas été établie par le mariage ou par la reconnaissance, la paternité peut être établie par une action en recherche de la paternité. Il s’agit d’un établissement de la paternité contre la volonté du père de l’enfant. L’action peut être intentée par la mère et/ou par l’enfant

L’action en réclamation d’une pension pour l’entretien, l’éducation et la formation adéquate

À côté de l’action en recherche de la paternité, il existe la possibilité d’intenter une action contre le géniteur de l’enfant en paiement d’une pension alimentaire. Cette action est intentée par la mère en nom de l’enfant mineur.

Sarah,

juriste


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