6 mois d’allocations de chômage perdus pour les femmes enceintes licenciées.


Certains patrons n’aiment pas que leurs employées tombent enceintes. Pour les protéger contre tout licenciement abusif, la loi leur octroie une indemnité équivalente à six mois de salaire en cas de licenciement et en plus du préavis auquel elles ont droit.



Plus de primes cumulables

Le gouvernement Di Rupo a revu ce système. L’AR du 24 septembre 2013 stipule qu’à partir du 1er novembre 2013, toute prime supplémentaire payée en sus des indemnités de préavis légales équivaut à un salaire. Les femmes enceintes licenciées n’auront plus droit aux allocations de chômage avant 6 mois. Ces six mois de dédommagement seront considérés comme du préavis.

L’organisation des femmes du PTB, Marianne, met l’accent sur les conséquences de cette mesure pour les femmes (femmes enceintes, femmes en congé d’allaitement, travailleurs en crédit temps etc.) :
« Si elles peuvent prouver que, par exemple, une grossesse est la raison de leur licenciement, elles ont droit à des dommages et intérêts. C’est aux travailleuses-mêmes à obtenir cette compensation par la voie juridique, ce qui est loin d’être évident. Le nouvel AR stipule toutefois que la compensation obtenue n’est plus cumulable avec une allocation de chômage. »

Mesure "inacceptable"

Mariane déplore cette situation qui entrainera encore plus de femmes dans une situation de précarité financière. Cette mesure risque également de décourager les femmes à réagir face aux licenciements abusifs, étant donné que le travailleur lui-même doit prouver qu’il est dans son droit.
Les femmes ne sont pas les uniques victimes de l’AR. Les ouvriers et employés licenciés dans le cadre d’une lutte sociale ou d’un licenciement collectif ne toucheront pas non plus de chômage avant les 6 mois qui suivent leur licenciement.

Le PTB exige l’annulation de cet Arrêté royal.


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